Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente – etageresbois.fr

Version en vigueur au 1^er septembre 2026. Remplace la version de novembre 2023.

1. Identification du Vendeur

Le site https://etageresbois.fr est exploité par :

SARL ESPACE DÉCO
Société à responsabilité limitée au capital de 350 000,00 euros
Siège social : 15 rue André Kiener, 68000 Colmar, France
Entrepôt, expéditions et retours : 69 rue André Kiener, 68000 Colmar, France
SIREN : 338 679 251 — SIRET (siège) : 338 679 251 00037
RCS Colmar B 338 679 251
Code NAF / APE : 46.69C
N° de TVA intracommunautaire : FR13338679251
Téléphone : 03 89 41 34 21 (du lundi au vendredi, 8h-12h et 13h30-18h)
E-mail : contact@etageresbois.fr
Directeur de la publication : Alexandre KARCHER

« etageresbois.fr » est un nom commercial exploité par la SARL Espace Déco, également connue sous le nom commercial « Equip'pro ».

Hébergeur du site : Shopify International Limited, Victoria Buildings, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande.

2. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la SARL Espace Déco (le « Vendeur ») auprès de toute personne physique ou morale (le « Client ») souhaitant acquérir les produits proposés à la vente (les « Produits ») sur le site https://etageresbois.fr.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de prix, de paiement, de livraison, de rétractation, de garantie et de traitement des réclamations.

Certaines stipulations des présentes ne s'appliquent qu'aux Clients ayant la qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Elles sont alors expressément identifiées comme telles.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment de celles applicables aux ventes en magasin ou par d'autres circuits de distribution.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site et sont communiquées au Client préalablement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Les CGV sont susceptibles d'être modifiées. La version applicable est celle en vigueur sur le site à la date de passation de la commande. Les modifications ne s'appliquent pas aux commandes antérieurement conclues.

Conformément à l'article L213-1 du Code de la consommation, les contrats conclus pour un montant égal ou supérieur à 120 euros sont archivés par le Vendeur pendant dix ans à compter de la livraison, et le Client peut en obtenir communication sur simple demande à contact@etageresbois.fr.

3. Produits proposés à la vente

Les Produits proposés à la vente sont des étagères modulables en bois d'épicéa massif du système Brumorek, les pièces détachées de ce système (tablettes, échelles latérales, crochets, croisillons, tiroirs, barres de penderie, tablettes d'angle) ainsi que des accessoires complémentaires tels que des portants à vêtements.

Le système Brumorek reprend les cotes et l'entraxe de 50 mm du système Bruynzeel Monta, dont il est le successeur. Le Vendeur ne saurait toutefois garantir la compatibilité avec toute installation ancienne dont il n'a pas pu vérifier les caractéristiques : en cas de doute, le Client est invité à contacter le Vendeur avant commande.

Les Produits sont fabriqués dans l'Union européenne et acheminés en France, où ils sont stockés et expédiés depuis Colmar.

Les caractéristiques essentielles des Produits — spécifications, dimensions, essence de bois, charge admissible, contenu du kit, modalités d'assemblage — sont présentées sur les fiches produits du site. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute commande. Le choix et l'achat d'un Produit relèvent de la seule responsabilité du Client.

Les Produits s'assemblent principalement par emboîtement des tablettes sur les crochets, sans outil pour cette opération. Une visserie est fournie pour la fixation des croisillons de renfort à l'arrière de la structure : le montage complet nécessite donc un tournevis ou une visseuse.

Les photographies, illustrations et graphismes présentés sur le site ont une valeur d'illustration et ne sont pas contractuels. Seules les caractéristiques décrites dans la fiche produit engagent le Vendeur.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation par courrier électronique au plus tard au moment de la validation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client reconnaît avoir la capacité juridique requise pour contracter.

4. Commandes

4.1 Passation de la commande en ligne

Le Client sélectionne sur le site les Produits qu'il souhaite commander, selon les étapes suivantes :

sélection du Produit souhaité ;
sélection des dimensions, de la quantité et des autres caractéristiques ;
ajout au panier ;
vérification du contenu du panier et du montant total ;
saisie des coordonnées et de l'adresse de livraison ;
choix du mode de livraison et affichage des frais correspondants ;
acceptation des présentes CGV ;
accès au formulaire de paiement et validation de la commande.

Avant la validation finale, le Client dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total, les frais de livraison applicables et de corriger d'éventuelles erreurs. Il lui incombe de vérifier l'exactitude des informations saisies, notamment l'adresse de livraison.

La validation de la commande emporte obligation de paiement.

La vente est définitivement formée à la réception, par le Client, de la confirmation d'acceptation de la commande adressée par le Vendeur par courrier électronique, laquelle intervient dans un délai de 48 heures ouvrées, et sous réserve de l'encaissement effectif du prix.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, formulée de mauvaise foi, ou émanant d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Dans ce cas, les sommes éventuellement versées sont intégralement remboursées.

4.2 Commandes sur devis

Pour les commandes spécifiques, notamment professionnelles, le Client peut adresser une demande de devis depuis le site. Les devis établis par le Vendeur sont valables un (1) mois à compter de leur date d'établissement. La commande est formée par le renvoi au Vendeur, par courrier électronique, du devis accepté sans réserve par le Client, valant acceptation des présentes CGV.

4.3 Modification et annulation

Une fois la commande confirmée par le Vendeur, toute demande de modification doit être adressée sans délai à contact@etageresbois.fr. Le Vendeur s'efforcera d'y donner suite tant que la commande n'a pas été remise au transporteur, sans pouvoir le garantir.

Hors exercice du droit de rétractation prévu à l'article 10 et hors cas de force majeure, la commande confirmée ne peut être annulée unilatéralement.

5. Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site au moment de l'enregistrement de la commande.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française applicable au jour de la commande incluse. Le montant hors taxes et le montant de la TVA figurent sur la facture.

Les tarifs affichés tiennent compte des éventuelles réductions consenties par le Vendeur.

Toute annonce de réduction de prix indique le prix antérieurement pratiqué, défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction, conformément à l'article L112-1-1 du Code de la consommation.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits sont toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande : une modification ultérieure est sans effet sur les commandes déjà confirmées.

Les prix affichés ne comprennent pas les frais de livraison, qui font l'objet de l'article 6 et sont indiqués au Client avant la validation de sa commande.

Une facture est établie par le Vendeur et adressée au Client par courrier électronique.

6. Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés en fonction du montant total de la commande et affichés au Client avant la validation du paiement.

Pour une livraison en France métropolitaine, ils s'établissent comme suit :

Montant de la commande	Frais de livraison
Inférieur à 250 € TTC	15,00 € TTC
De 250 € à 500 € TTC	30,00 € TTC
Supérieur à 500 € TTC	Offerts

Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, ou des conditions particulières d'emballage ou de transport acceptées par écrit par le Vendeur, les frais supplémentaires correspondants sont intégralement à sa charge et lui sont indiqués avant validation.

Le montant total réglé par le Client correspond au prix des Produits augmenté des frais de livraison applicables.

7. Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard), la liste complète des cartes acceptées figurant sur la page de paiement ;
par PayPal ;
par virement bancaire, pour les commandes spécifiques faisant l'objet d'un devis.

Les données de paiement sont transmises de manière chiffrée au prestataire de paiement. Le Vendeur n'a à aucun moment accès aux coordonnées bancaires complètes du Client et ne les conserve pas.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes dans les conditions prévues aux articles L133-17 et suivants du Code monétaire et financier.

Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues.

En cas de refus d'autorisation de paiement par les organismes financiers, la commande est automatiquement annulée.

Aucun frais supplémentaire supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement n'est facturé au Client.

8. Livraison

8.1 Zone de livraison

Les Produits sont livrés en France métropolitaine (Corse incluse La Corse est desservie aux mêmes conditions tarifaires que la France continentale.). Le Vendeur ne livre pas hors de France métropolitaine. Pour toute demande de livraison dans un autre pays, le Client est invité à contacter le Vendeur, qui appréciera la faisabilité et établira un devis spécifique.

8.2 Délais

Chaque commande est préparée à l'unité dans l'entrepôt du Vendeur : les composants sont rassemblés, contrôlés et emballés pour constituer le kit commandé. Cette préparation nécessite un délai d'environ trois (3) jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande, sous réserve de disponibilité.

Le délai d'acheminement par le transporteur est ensuite de trois (3) à sept (7) jours ouvrés.

Le délai global de livraison est donc de six (6) à dix (10) jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande.

En tout état de cause, le Vendeur s'engage à livrer les Produits dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation.

En cas d'indisponibilité d'un Produit après passation de la commande, le Vendeur en informe le Client sans délai et lui propose soit un délai de livraison révisé, soit l'annulation de la commande et le remboursement intégral des sommes versées dans un délai maximal de quatorze (14) jours.

Sauf indisponibilité partielle ou accord contraire, les Produits d'une même commande sont livrés en une seule fois.

8.3 Retard de livraison

Si les Produits ne sont pas livrés à la date ou dans le délai indiqué, pour une cause autre que la force majeure ou le fait du Client, le Client peut, conformément à l'article L216-6 du Code de la consommation, résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable, après avoir enjoint au Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et resté sans effet.

La résolution est immédiate, sans mise en demeure préalable, si le Vendeur refuse de livrer, ou s'il est manifeste qu'il ne livrera pas, ou si le délai de livraison constituait pour le Client une condition essentielle du contrat.

En cas de résolution, le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute retenue.

8.4 Exécution de la livraison

Les livraisons sont réalisées par un transporteur, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande et à laquelle le transporteur doit pouvoir accéder normalement.

Conformément à l'article L221-15 du Code de la consommation, le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du Client consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient exécutées par lui-même ou par d'autres prestataires, notamment le transporteur. Le Client consommateur adresse donc toute réclamation relative à la livraison directement au Vendeur.

Le Vendeur supporte les risques du transport jusqu'à la prise de possession physique des Produits par le Client et est tenu de le rembourser en cas de perte ou de dommage survenu pendant le transport.

8.5 Vérification à la réception

Il est recommandé au Client de vérifier l'état des colis en présence du transporteur et d'émettre, le cas échéant, des réserves précises et détaillées sur le bordereau de livraison (colis ouvert, écrasé, mouillé, produit endommagé).

Le Client est invité à signaler au Vendeur, par courrier électronique à contact@etageresbois.fr et dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison, toute avarie de transport, non-conformité ou vice apparent, en joignant les justificatifs utiles (photographies notamment), afin de permettre un traitement rapide auprès du transporteur.

L'absence de réserves à la livraison ou le dépassement de ce délai de signalement ne prive le Client d'aucun de ses droits : il conserve l'intégralité du bénéfice de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés prévues à l'article 11, ainsi que de son droit de rétractation prévu à l'article 10.

8.6 Retrait sur place

Le Client peut, s'il le souhaite et si cette option est proposée lors de la commande, retirer gratuitement ses Produits à l'entrepôt du Vendeur situé au 69 rue André Kiener, 68000 Colmar, du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 18h, après confirmation par le Vendeur de la mise à disposition de la commande.

9. Transfert de propriété et transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client n'est réalisé qu'après complet paiement du prix, quelle que soit la date de la livraison.

Quelle que soit la date du transfert de propriété, le transfert des risques de perte et de détérioration n'intervient qu'au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des Produits, conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation.

Par exception, lorsque le Client confie la livraison à un transporteur qu'il a lui-même choisi et qui n'a pas été proposé par le Vendeur, le transfert des risques intervient à la remise des Produits à ce transporteur.

10. Droit de rétractation

Le présent article s'applique aux Clients consommateurs et, dans les conditions de l'article L221-3 du Code de la consommation, aux professionnels employant au plus cinq salariés lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de leur activité principale.

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous.

Ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du dernier Produit de la commande.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision au Vendeur au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par courrier électronique à contact@etageresbois.fr ou par courrier postal à l'adresse figurant en Annexe 1. Il peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en Annexe 1, sans que cela soit obligatoire.

Le Client renvoie les Produits au Vendeur, à l'adresse figurant en Annexe 1, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation.

Frais de retour. Les frais directs de renvoi des Produits sont à la charge du Client. Compte tenu du volume et du poids des Produits, ces frais peuvent être significatifs : le Client est invité à se rapprocher du Vendeur avant tout renvoi, afin d'obtenir une estimation et, le cas échéant, une solution d'enlèvement.

État des Produits retournés. Le Client peut manipuler et essayer les Produits comme il aurait pu le faire en magasin, afin d'en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité n'est engagée qu'à raison de la dépréciation des Produits résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire. Conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, le Vendeur peut alors appliquer au remboursement une réduction proportionnelle à cette dépréciation, dont il justifie au Client. Le Vendeur ne refuse pas la reprise d'un Produit au seul motif que son emballage d'origine n'a pas été conservé ou a été ouvert ; il est toutefois recommandé au Client de conserver cet emballage, qui protège efficacement le Produit lors du transport retour.

Remboursement. Le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Lorsque le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le remboursement des frais de livraison est limité au coût du mode standard.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé par le Client lors de la transaction initiale, sauf accord exprès de sa part pour un autre moyen, et sans frais pour lui.

Exceptions. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. Les Produits standards du catalogue, y compris dans leurs différentes dimensions proposées à la vente, ne relèvent pas de cette exception et sont donc pleinement soumis au droit de rétractation.

11. Garanties légales

Les Produits vendus sur le site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Indépendamment du droit de rétractation et sans paiement complémentaire, les Produits bénéficient de plein droit :

de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ;
de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Les dispositions applicables à ces garanties sont reproduites intégralement en Annexe 2, conformément à l'article D211-2 du Code de la consommation.

Pour mettre en œuvre l'une de ces garanties, le Client contacte le Vendeur à contact@etageresbois.fr ou au 03 89 41 34 21, en indiquant son numéro de commande et en décrivant le défaut constaté.

11.1 Garantie légale de conformité

Le Vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 du Code de la consommation. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance et qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans ce délai de vingt-quatre (24) mois sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance. Le Client n'a donc pas à prouver la date d'apparition du défaut.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité du Produit par réparation ou remplacement, à son choix, dans un délai n'excédant pas trente (30) jours suivant sa demande, sans frais ni inconvénient majeur pour lui. La réparation ou le remplacement inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise du Produit non conforme ainsi que l'installation du Produit réparé ou de remplacement.

Tout Produit réparé au titre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de six (6) mois de la garantie initiale. Lorsque le Vendeur impose le remplacement alors que le Client avait demandé la réparation, une nouvelle garantie de deux (2) ans court à compter de la délivrance du Produit de remplacement.

Le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les cas prévus à l'article L217-14 du Code de la consommation, notamment si le Vendeur refuse la mise en conformité, si celle-ci intervient au-delà de trente jours, si elle occasionne un inconvénient majeur, ou si le défaut persiste. Lorsque le défaut est suffisamment grave, la réduction du prix ou la résolution peuvent être demandées immédiatement, sans demande préalable de réparation ou de remplacement.

Le Client n'a pas droit à la résolution du contrat si le défaut de conformité est mineur.

En cas de résolution, le Client est remboursé du prix payé contre restitution du Produit, aux frais du Vendeur, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception du Produit ou de la preuve de son renvoi.

Le Client peut suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Vendeur ait satisfait à ses obligations, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.

Ces dispositions sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts.

11.2 Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du Produit qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Cette garantie s'exerce dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Le Client peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.

11.3 Limites des garanties

Les garanties légales ne couvrent pas les dommages résultant :

d'une utilisation non conforme à la destination du Produit ou aux instructions de montage, notamment le dépassement de la charge admissible indiquée sur la fiche produit ;
d'un défaut d'entretien, d'une négligence ou d'une modification apportée au Produit par le Client ;
de l'usure normale du Produit ;
d'un accident ou d'un cas de force majeure.

Le bois massif est un matériau vivant : les variations de teinte, la présence de nœuds et les légères variations d'aspect entre pièces ne constituent pas des défauts de conformité.

11.4 Clients professionnels

Les articles 10 et 11.1 ne s'appliquent pas aux Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité, hors le cas prévu à l'article L221-3 du Code de la consommation. Pour ces Clients, la responsabilité du Vendeur, si elle devait être engagée, est limitée aux dommages directs et matériels et plafonnée au montant hors taxes de la commande concernée. La garantie légale des vices cachés demeure applicable dans les conditions du Code civil.

12. Disponibilité des pièces détachées

Conformément à l'article L111-4 du Code de la consommation, le Vendeur informe le Client que les pièces détachées indispensables à l'utilisation des Produits du système Brumorek — tablettes, échelles latérales, crochets, croisillons et autres composants — sont disponibles à la vente à l'unité sur le site pour une durée d'au moins toute la durée de commercialisation du système Brumorek à compter de la date d'achat.

Ces pièces sont également compatibles avec les installations de l'ancien système Bruynzeel Monta présentant un entraxe de 50 mm.

13. Réclamations et service après-vente

Toute réclamation relative à une commande, à une livraison ou à un Produit peut être adressée au Vendeur :

par courrier électronique à contact@etageresbois.fr ;
par téléphone au 03 89 41 34 21, du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 18h ;
par courrier postal à SARL Espace Déco, 69 rue André Kiener, 68000 Colmar.

Le Vendeur s'engage à accuser réception de toute réclamation écrite dans un délai de deux (2) jours ouvrés et à y apporter une réponse motivée dans un délai de quinze (15) jours.

14. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Vendeur.

Le Client doit au préalable avoir adressé une réclamation écrite au Vendeur dans les conditions de l'article 13 et ne pas avoir obtenu satisfaction, ou être resté sans réponse pendant plus de deux (2) mois. La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai maximal d'un (1) an à compter de cette réclamation écrite.

Le médiateur de la consommation dont relève le Vendeur est :

Conformément aux articles L611-1 et suivants du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de votre litige. Les coordonnées du médiateur compétent vous sont communiquées sur simple demande à contact@etageresbois.fr.

Le recours à la médiation est facultatif pour le Client et ne fait pas obstacle à la saisine des tribunaux.

15. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées par le Vendeur sont nécessaires au traitement des commandes, à l'établissement des factures, à la livraison, à la gestion du service après-vente et, le cas échéant, à l'envoi d'informations commerciales lorsque le Client y a consenti.

Le responsable du traitement est la SARL Espace Déco, dont les coordonnées figurent à l'article 1.

Ces données peuvent être communiquées aux prestataires du Vendeur intervenant dans l'exécution de la commande (hébergeur, prestataire de paiement, transporteur, solution d'avis clients), dans la seule mesure nécessaire à leur mission.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après son décès.

Ces droits s'exercent par simple demande adressée à contact@etageresbois.fr ou par courrier postal à l'adresse du siège social, accompagnée le cas échéant de tout élément permettant de vérifier l'identité du demandeur.

Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

Les modalités détaillées du traitement (finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires, transferts éventuels hors Union européenne) sont décrites dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Enfin, le Client ayant communiqué son numéro de téléphone est informé de son droit de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr).

16. Propriété intellectuelle

Le contenu du site — textes, photographies, illustrations, schémas, marques et logos — est la propriété du Vendeur ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, de ce contenu sans autorisation écrite préalable est interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

17. Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat, conformément à l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

18. Force majeure

Les Parties ne peuvent être tenues pour responsables si l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une de leurs obligations découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie qui invoque la force majeure en informe l'autre dans les meilleurs délais. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des Parties peut résoudre le contrat, les sommes déjà versées étant alors restituées.

19. Droit applicable et langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte français fait foi.

Le Client consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives plus protectrices de la loi de son pays de résidence habituelle.

20. Litiges

20.1 Clients consommateurs

En cas de litige, le Client s'adresse en priorité au Vendeur dans les conditions de l'article 13, en vue d'obtenir une solution amiable. À défaut, il peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation dans les conditions de l'article 14, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes. Conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

20.2 Clients professionnels

Tous les litiges relatifs à la validité, l'interprétation, l'exécution, la résolution des présentes et de leurs suites, opposant le Vendeur à un Client professionnel, seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Colmar, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

21. Information précontractuelle et acceptation

Le Client reconnaît avoir reçu du Vendeur, de manière lisible et compréhensible, préalablement à la passation de sa commande et conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation, les informations relatives :

aux caractéristiques essentielles des Produits ;
au prix des Produits et aux frais de livraison ;
aux modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
au délai de livraison des Produits commandés ;
à l'identité du Vendeur et à l'ensemble de ses coordonnées ;
à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties légales ;
à la disponibilité des pièces détachées ;
à l'existence, aux conditions, au délai et aux modalités d'exercice du droit de rétractation, ainsi qu'au formulaire type de rétractation ;
aux modalités de traitement des réclamations ;
à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ;
aux moyens de paiement acceptés.

Le fait de passer commande sur le site emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés.

Annexe 1 — Formulaire type de rétractation

Le présent formulaire est à compléter et à renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://etageresbois.fr. Son utilisation n'est pas obligatoire : toute déclaration dénuée d'ambiguïté est recevable.

À l'attention de :
SARL ESPACE DÉCO
69 rue André Kiener
68000 Colmar
contact@etageresbois.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des biens ci-dessous :

Désignation des Produits : ..............................................................
Commandé le : ...... / ...... / ............ — Reçu le : ...... / ...... / ............
Numéro de commande : ...................................................................
Nom du Client : ................................................................................
Adresse du Client : ..........................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ...... / ...... / ............

Annexe 2 — Dispositions applicables aux garanties légales

Encadré inséré en application de l'article D211-2 du Code de la consommation.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.